A. Généralités La Loi sur la réduction de l’utilisation de l’argent liquide de 2018
Guide d’information concernant la Loi sur la réduction de l’utilisation d’argent liquide
A. Généralités :
La Loi sur la réduction de l’utilisation de l’argent liquide de 2018 (ci-dessous: “la Loi”) a été promulguée en mars 2018 dans le but de réduire la portée du marché noir et de lutter contre les activités délictueuses, y compris la criminalité, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La Loi comprend, entre autre, des limitations à l’utilisation de l’argent liquide et des chèques, des limitations imposées aux entreprises, aux particuliers, aux touristes, aux comptables et avocats qui fournissent des prestations de “services professionnels” à leur client.
La Loi prévoit des amendes pécuniaires ou des sanctions administratives contre ceux qui violeraient ses dispositions, ainsi que des peines de prison pour faits d’escroquerie.
La Loi est le fruit du travail de la Commission d’examen pour la réduction de l’utilisation de l’argent liquide sur le marché israélien (ci-dessous: “la Commission Locker”), cette dernière ayant déposé son rapport en juillet 2014.
D’après le rapport, un cinquième des activités économiques en Israël se font “au noir”. La Commission Locker considère que le caractère anonyme de l’argent liquide et l’impossibilité d’identifier ceux qui en font usage, permettent de procéder facilement à des transactions économiques et financières loin des yeux des autorités. Il est donc possible de frauder le fisc, de blanchir de l’argent et de financer le terrorisme grâce à l’argent liquide.
Par conséquent, la Commission a recommandé la réduction progressive de l’utilisation de l’argent liquide et des autres moyens de paiement sur “papier”, tout en faisant progresser et augmenter l’utilisation des moyens de paiement électroniques.
B. Dispositions légales concernant les avocats et les comptables
Les avocats et les comptables ne pourront pas obtenir de leurs clients les montants en argent liquide suivants dans le cadre d’une “prestation de service professionnel” :
Plus de 11.000 NIS d’une entreprise (dans le cadre de son activité professionnelle), pour chaque service professionnel.
Plus de 50.000 NIS d’une personne qui n’est pas une entreprise, pour chaque service professionnel.
“Service professionnel” – chacune des activités suivantes: – Achat, vente ou bail emphytéotique de biens immobiliers. – Achat ou vente d’entreprise. – Gestion de biens des clients, et en général, gestion d’argent, de valeurs mobilières, de biens immobiliers, ainsi que la gestion de comptes du client auprès d’une banque
C. Dispositions légales concernant une personne qui n’est pas une entreprise:
– Il n’obtiendra pas (d’une entreprise ou d’une personne qui n’est pas une entreprise) un règlement en argent liquide pour une transaction supérieure à 50.000 NIS.
Il ne fera pas un règlement en argent liquide à une entreprise, pour une transaction dans le cadre des activités professionnelles de l’entreprise, lorsque le prix de la transaction est supérieur à 11.000 NIS.
Il ne fera pas un règlement en argent liquide à une personne qui n’est pas une entreprise, pour une transaction dont le prix est supérieur à 50.000 NIS.
Il ne fera pas et ne percevra pas un règlement en argent liquide au titre du salaire, ou un prêt relatif à un montant supérieur à 11.000 NIS.
Il ne fera pas et ne percevra pas de règlement en argent liquide pour une donation de plus de 50.000 NIS.
Il n’obtiendra pas de règlement par chèque de plus de 5.000 NIS pour une transaction / un salaire / un don / un prêt / une donation, sans mentionner le nom du débiteur ou du cessionnaire sur le chèque.
Il ne fera pas à une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle, un règlement par chèque pour une transaction / un salaire / un don / un prêt / une donation, sans mentionner le nom de l’entreprise en tant que débiteur ou cessionnaire sur le chèque.
Il ne fera pas à une personne qui n’est pas une entreprise un règlement par chèque de plus de 5.000 NIS pour une transaction / un salaire / un don / un prêt / une donation, sans mentionner le nom de celui qui obtient le règlement en tant que débiteur ou du cessionnaire sur le chèque.
Il ne cèdera pas un chèque et n’obtiendra pas de chèque endossé sans que le nom et le numéro d’identité de l’endosseur ne soient mentionnés sur le chèque.
D. Dispositions légales concernant le touriste :
Il ne fera pas un règlement en argent liquide à une entreprise, pour une transaction de plus de 55.000 NIS.
Il ne fera pas et ne percevra pas de règlement en argent liquide pour un salaire, un don, ou un prêt de plus de 11.000 NIS.
Il ne fera pas et ne percevra pas de règlement en argent liquide pour une donation de plus de 50.000 NIS.
Il ne cèdera pas un chèque et n’obtiendra pas de chèque endossé sans que le nom et le numéro d’identité de l’endosseur ne soient mentionnés sur le chèque.
E. Restrictions aux limitations d’utilisation de l’argent liquide:
Les limitations à l’utilisation d’argent liquide ne s’appliqueront pas entre membres de la famille, à l’exception des règlements en liquide pour le salaire.
Membres de la famille – conjoint, parent, parent de parent, fils, fille, frère, sœur et enfants, petit fils ou petite fille, et les conjoints de ces derniers ainsi que toute autre personne qui vit avec eux.
F. Dispositions légales concernant l’acheteur de droits immobiliers :
L’acheteur de droits immobiliers qui doit déposer une déclaration en vertu de l’article 73 de la Loi sur la fiscalité immobilière, devra cocher dans sa déclaration l’une de ces deux possibilités: X Je connais les moyens de paiement avec lesquels le prix est transféré. X Je ne connais pas les moyens de paiement à la date de dépôt de la présente déclaration.
Il est possible de cocher une seule possibilité.
Cet article doit être obligatoirement renseigné.
La déclaration qui est déposée manuellement sans renseigner l’article requis sera considérée comme une évaluation faite sans déclaration jusqu’à sa finalisation.
Sans mentionner les éléments en question, aucune attestation fiscale ne sera émise pour la transaction.
On précisera que même si l’acheteur n’a pas encore fait les règlements, il pourra cocher la première possibilité et déclarer les moyens de paiement avec lesquels il a l’intention de procéder au règlement du prix au vendeur.
En optant pour la première possibilité, il faut préciser le montant correspondant à chaque moyen de paiement (argent liquide / virement bancaire / chèque / autre), afin que le total de tous les montants corresponde au prix de vente total mentionné dans la déclaration.
Le règlement au moyen d’un emprunt correspond à un règlement par virement bancaire.
A la date de la déclaration, si des règlements ont été faits (en tout ou en partie), il faudra joindre les documents le prouvant dans la déclaration, dans la rubrique “envoi de documents”, dans la cadre des “documents liés à la Loi sur la réduction de l’utilisation de l’argent liquide”.
En optant pour la seconde possibilité, l’acheteur précisera dans sa déclaration la date de livraison prévue pour la transaction. L’acheteur devra mentionner les informations jusqu’à six mois avant la date de livraison du bien immobilier.
C’est sur le site internet des autorités fiscales immobilières, rubriques “taxes immobilières”, “ajouter des informations concernant les moyens de paiement”, qu’il sera possible de compléter les informations, de corriger les moyens de paiement et de mettre à jour la date prévue pour la livraison.
Il faudra conserver les pièces liées à l’exécution du règlement et les présenter sur demande.
G. Publication de l’amende financière :
Toute condamnation à une amende financière sera publiée sur le site des services fiscaux en mentionnant entre autre les informations suivantes: la condamnation à l’amende, la violation concernée, le montant de l’amende et les informations relatives à l’auteur de la violation (sans mentionner son nom) comme sa région, son domaine d’activité, et autre.